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Loi sur l'Équité Numérique : Accès Internet et Compétences Digitales pour Tous

Cette loi établit deux programmes de subventions visant à garantir que les individus, en particulier les groupes exclus (personnes âgées, résidents ruraux, personnes à faible revenu), aient accès à l'Internet haut débit et aux appareils nécessaires. Ces fonds soutiendront les plans étatiques et les activités locales, telles que la formation aux compétences numériques, permettant à chacun de participer pleinement à la vie sociale et économique.
Points clés
Autorisation de deux programmes de subventions (totalisant plus de 1,3 milliard de dollars) pour améliorer l'accès à l'Internet haut débit et aux appareils numériques.
Financement de la formation en littératie numérique et en cybersécurité de base pour permettre aux individus d'utiliser les services en ligne.
Les programmes ciblent les populations couvertes, notamment les personnes âgées, les vétérans, les personnes handicapées et les résidents des zones rurales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1841
Parrain : Rep. McNerney, Jerry [D-CA-9]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Equity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1841.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de deux programmes de subventions (totalisant plus de 1,3 milliard de dollars) pour améliorer l'accès à l'Internet haut débit et aux appareils numériques.
  • Financement de la formation en littératie numérique et en cybersécurité de base pour permettre aux individus d'utiliser les services en ligne.
  • Les programmes ciblent les populations couvertes, notamment les personnes âgées, les vétérans, les personnes handicapées et les résidents des zones rurales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McNerney, Jerry [D-CA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics Éducation