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Suspension et Annulation des Loyers et Hypothèques COVID-19

Ce projet de loi vise à suspendre les paiements de loyer et d'hypothèque pendant l'urgence COVID-19 et à annuler les dettes accumulées pendant cette période. Il établit également des fonds de secours pour les propriétaires et les prêteurs afin de compenser les pertes de revenus, ainsi qu'un fonds d'acquisition de logements abordables.
Points clés
Suspension des paiements de loyer et d'hypothèque résidentiels jusqu'au 1er avril 2022, sans amendes, frais ni impact négatif sur le score de crédit.
Annulation de toutes les dettes de loyer et d'hypothèque résidentielles accumulées du 13 mars 2020 au 1er avril 2022, sans impact sur le score de crédit.
Création de fonds de secours pour les propriétaires et les prêteurs afin de rembourser les paiements suspendus/annulés, sous certaines conditions comme le gel des loyers et les règles anti-discrimination.
Mise en place d'un Fonds d'Acquisition de Logements Abordables pour aider les entités éligibles à acheter des logements multifamiliaux à des fins abordables.
Possibilité pour les individus d'engager des poursuites judiciaires contre les bailleurs ou les créanciers hypothécaires qui violent ces droits, avec des dommages et intérêts et des amendes potentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1847
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rent and Mortgage Cancellation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension des paiements de loyer et d'hypothèque résidentiels jusqu'au 1er avril 2022, sans amendes, frais ni impact négatif sur le score de crédit.
  • Annulation de toutes les dettes de loyer et d'hypothèque résidentielles accumulées du 13 mars 2020 au 1er avril 2022, sans impact sur le score de crédit.
  • Création de fonds de secours pour les propriétaires et les prêteurs afin de rembourser les paiements suspendus/annulés, sous certaines conditions comme le gel des loyers et les règles anti-discrimination.
  • Mise en place d'un Fonds d'Acquisition de Logements Abordables pour aider les entités éligibles à acheter des logements multifamiliaux à des fins abordables.
  • Possibilité pour les individus d'engager des poursuites judiciaires contre les bailleurs ou les créanciers hypothécaires qui violent ces droits, avec des dommages et intérêts et des amendes potentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Économie