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Nouvelles règles TV: négociations, arbitrage et accès aux programmes

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les négociations entre les chaînes de télévision et les fournisseurs de services vidéo afin d'assurer un accès continu à la programmation. L'objectif est de réduire les interruptions de service et de faciliter la conclusion d'accords. Ces changements pourraient affecter la stabilité de la programmation et potentiellement les prix des services de télévision pour les consommateurs.
Points clés
Négociations obligatoires de bonne foi entre les chaînes de télévision et les fournisseurs de services vidéo pour éviter les interruptions de programmation.
Introduction d'une diffusion temporaire du signal TV (jusqu'à 60 jours) après l'expiration du contrat pour éviter les interruptions soudaines de service.
Possibilité d'arbitrage contraignant en cas d'impasse des négociations, visant à accélérer la résolution des litiges et à assurer la continuité du service.
Interdiction pour les chaînes de télévision de facturer les fournisseurs de services vidéo pour les clients qui ne reçoivent pas les signaux de cette chaîne.
Abrogation de certaines réglementations concernant les tarifs des services vidéo et la retransmission des signaux TV, ce qui pourrait affecter la concurrence et les offres du marché.
Mise en place d'études régulières pour évaluer l'impact des nouvelles réglementations sur les prix à la consommation, la qualité des services et l'accès à la programmation locale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1856
Parrain : Rep. Scalise, Steve [R-LA-1]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Modern Television Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1856.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Négociations obligatoires de bonne foi entre les chaînes de télévision et les fournisseurs de services vidéo pour éviter les interruptions de programmation.
  • Introduction d'une diffusion temporaire du signal TV (jusqu'à 60 jours) après l'expiration du contrat pour éviter les interruptions soudaines de service.
  • Possibilité d'arbitrage contraignant en cas d'impasse des négociations, visant à accélérer la résolution des litiges et à assurer la continuité du service.
  • Interdiction pour les chaînes de télévision de facturer les fournisseurs de services vidéo pour les clients qui ne reçoivent pas les signaux de cette chaîne.
  • Abrogation de certaines réglementations concernant les tarifs des services vidéo et la retransmission des signaux TV, ce qui pourrait affecter la concurrence et les offres du marché.
  • Mise en place d'études régulières pour évaluer l'impact des nouvelles réglementations sur les prix à la consommation, la qualité des services et l'accès à la programmation locale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scalise, Steve [R-LA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Médias et Culture