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Loi sur le statut de résident permanent pour Jaime Rubio Sulficio

Cette loi concerne spécifiquement Jaime Rubio Sulficio et vise à lui accorder le statut de résident permanent aux États-Unis. Cela signifie que cette personne pourra vivre et travailler légalement aux États-Unis, et que tous les obstacles juridiques antérieurs à son statut seront levés. La loi n'a pas d'impact direct sur la vie quotidienne de la plupart des citoyens, mais elle est un exemple d'intervention législative individuelle.
Points clés
Jaime Rubio Sulficio est éligible pour demander le statut de résident permanent, lui permettant de vivre légalement aux États-Unis.
Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour cette personne sera annulée.
La demande de statut de résident permanent doit être déposée dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1867
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Jaime Rubio Sulficio.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1867.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Jaime Rubio Sulficio est éligible pour demander le statut de résident permanent, lui permettant de vivre légalement aux États-Unis.
  • Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour cette personne sera annulée.
  • La demande de statut de résident permanent doit être déposée dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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