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Fin des exemptions d'assurance maladie à court terme dès 2023

Ce projet de loi vise à éliminer la possibilité de souscrire des assurances maladie à court terme, qui offraient souvent une couverture limitée. À partir du 1er janvier 2023, ces polices ne seront plus disponibles, ce qui pourrait influencer la manière dont les citoyens accèdent aux soins de santé et les financent.
Points clés
À compter du 1er janvier 2023, les polices d'assurance maladie à court terme ne pourront plus être émises, vendues ou renouvelées.
Ce changement vise à garantir aux citoyens l'accès à des plans d'assurance plus complets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1875
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2021-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title XXVII of the Public Health Service Act to eliminate the short-term limited duration insurance exemption with respect to individual health insurance coverage.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1875.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À compter du 1er janvier 2023, les polices d'assurance maladie à court terme ne pourront plus être émises, vendues ou renouvelées.
  • Ce changement vise à garantir aux citoyens l'accès à des plans d'assurance plus complets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castor, Kathy [D-FL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé