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Modifications des conditions des permis de rejet de pollution de l'eau

Ce projet de loi modifie les règles de délivrance des permis de rejet de pollution de l'eau. Il introduit de nouvelles périodes de validité fixes pour ces permis, ce qui pourrait affecter la manière dont les entreprises et les collectivités locales gèrent leurs activités ayant un impact sur la qualité de l'eau. Les citoyens pourraient ressentir ces changements par des effets potentiels sur les environnements aquatiques locaux.
Points clés
Les permis pour les États et les municipalités de rejeter des polluants seront valables pour un maximum de 10 ans.
Les permis pour les autres entités (par exemple, les entreprises) de rejeter des polluants seront valables pour un maximum de 5 ans.
Les changements visent à standardiser et à définir des durées fixes pour les permis de rejet de pollution de l'eau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1881
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-3]
Date de début : 2021-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Federal Water Pollution Control Act with respect to permitting terms, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les permis pour les États et les municipalités de rejeter des polluants seront valables pour un maximum de 10 ans.
  • Les permis pour les autres entités (par exemple, les entreprises) de rejeter des polluants seront valables pour un maximum de 5 ans.
  • Les changements visent à standardiser et à définir des durées fixes pour les permis de rejet de pollution de l'eau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement