arrow_back Retour à l'application

Amendements à la loi sur la réserve de Grand Ronde: interdiction de jeu sur les nouvelles terres.

Cette loi modifie la loi existante sur la réserve de Grand Ronde. Un changement clé est l'interdiction des activités de jeu sur les nouvelles terres acquises par les tribus par le biais de futurs règlements de revendications foncières. Cela signifie que ces zones spécifiques ne pourront pas être utilisées à des fins de casino, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement économique des tribus à cet égard.
Points clés
Les nouvelles terres acquises par les tribus par le biais de règlements de revendications foncières ne seront pas éligibles aux activités de jeu.
La loi précise que les modifications s'appliquent aux 84 acres connus sous le nom de « Thompson Strip ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1891
Parrain : Rep. Schrader, Kurt [D-OR-5]
Date de début : 2021-03-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Grand Ronde Reservation Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1891.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles terres acquises par les tribus par le biais de règlements de revendications foncières ne seront pas éligibles aux activités de jeu.
  • La loi précise que les modifications s'appliquent aux 84 acres connus sous le nom de « Thompson Strip ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schrader, Kurt [D-OR-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee for Indigenous Peoples of the United States.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier