arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles d'enregistrement des substances contrôlées et produits chimiques

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les permis de fabrication, de distribution ou de délivrance de substances contrôlées et de produits chimiques lorsque l'entreprise cesse ses activités ou que le propriétaire décède. L'objectif est de garantir que ces substances ne tombent pas entre de mauvaises mains, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Les enregistrements pour les substances contrôlées prennent fin automatiquement en cas de décès du titulaire, de cessation d'existence légale ou d'interruption de l'activité.
Les entreprises doivent informer rapidement le procureur général lorsqu'elles cessent leurs activités et retourner les certificats d'enregistrement et les formulaires de commande non exécutés.
Les enregistrements ne peuvent être cédés ou transférés à d'autres entités sans le consentement écrit spécifique et les conditions fixées par le procureur général.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-16
99%
Pour 412
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1899
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2021-03-16
Date du vote : 2021-04-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 113
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Compliance Against Drug Diversion Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1899.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enregistrements pour les substances contrôlées prennent fin automatiquement en cas de décès du titulaire, de cessation d'existence légale ou d'interruption de l'activité.
  • Les entreprises doivent informer rapidement le procureur général lorsqu'elles cessent leurs activités et retourner les certificats d'enregistrement et les formulaires de commande non exécutés.
  • Les enregistrements ne peuvent être cédés ou transférés à d'autres entités sans le consentement écrit spécifique et les conditions fixées par le procureur général.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-53.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité