arrow_back Législation tendance
Partager share

Nouvelles règles d'enregistrement des substances contrôlées et produits chimiques

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les permis de fabrication, de distribution ou de délivrance de substances contrôlées et de produits chimiques lorsque l'entreprise cesse ses activités ou que le propriétaire décède. L'objectif est de garantir que ces substances ne tombent pas entre de mauvaises mains, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Les enregistrements pour les substances contrôlées prennent fin automatiquement en cas de décès du titulaire, de cessation d'existence légale ou d'interruption de l'activité.
Les entreprises doivent informer rapidement le procureur général lorsqu'elles cessent leurs activités et retourner les certificats d'enregistrement et les formulaires de commande non exécutés.
Les enregistrements ne peuvent être cédés ou transférés à d'autres entités sans le consentement écrit spécifique et les conditions fixées par le procureur général.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-16
Pour 412
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Ensuring Compliance Against Drug Diversion Act of 2021
Numéro d'impression : HR 1899
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2021-03-16
Date du vote : 2021-04-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 113
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles d'enregistrement des substances contrôlées et produits chimiques

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 1899.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enregistrements pour les substances contrôlées prennent fin automatiquement en cas de décès du titulaire, de cessation d'existence légale ou d'interruption de l'activité.
  • Les entreprises doivent informer rapidement le procureur général lorsqu'elles cessent leurs activités et retourner les certificats d'enregistrement et les formulaires de commande non exécutés.
  • Les enregistrements ne peuvent être cédés ou transférés à d'autres entités sans le consentement écrit spécifique et les conditions fixées par le procureur général.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-53.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Analyse et impact potentiel de HR 1899

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité