arrow_back Retour à l'application

Suppression du temps de travail rémunéré pour les activités syndicales fédérales.

Ce projet de loi met fin à la pratique permettant aux employés fédéraux, qui sont également représentants syndicaux, de mener des activités syndicales pendant les heures de travail rémunérées. Toutes les activités liées aux organisations syndicales devront désormais être effectuées en dehors des heures de service. L'objectif est de garantir que les fonds des contribuables sont utilisés exclusivement pour les fonctions gouvernementales essentielles.
Points clés
Les employés fédéraux agissant comme représentants syndicaux ne seront plus payés par le gouvernement pour le temps consacré aux fonctions syndicales.
Toutes les activités syndicales (négociations, réunions) devront être menées en dehors des heures de travail rémunérées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1902
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-9]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Do Your Job Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1902.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux agissant comme représentants syndicaux ne seront plus payés par le gouvernement pour le temps consacré aux fonctions syndicales.
  • Toutes les activités syndicales (négociations, réunions) devront être menées en dehors des heures de travail rémunérées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bishop, Dan [R-NC-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Économie