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Protection des victimes de violence domestique et de harcèlement: Nouvelles règles sur les armes

Cette loi étend l'interdiction de possession d'armes à feu aux personnes condamnées pour des délits contre des partenaires de rencontre et à celles soumises à des ordonnances de protection. L'objectif est d'améliorer la sécurité des victimes de violence domestique et de harcèlement en restreignant l'accès aux armes pour les agresseurs.
Points clés
Les personnes condamnées pour des délits de harcèlement ou de violence envers des partenaires de rencontre ne pourront pas posséder d'armes à feu.
L'interdiction d'armes à feu s'appliquera également aux personnes soumises à une ordonnance de protection judiciaire, émise après une audience ou avec des garanties de procédure régulière.
La définition de «partenaire intime» est élargie pour inclure les partenaires de rencontre et les personnes couvertes par les lois étatiques ou tribales sur la violence domestique.
Le délit de harcèlement est clairement défini, couvrant les actions qui causent la peur ou la détresse émotionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1906
Parrain : Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Domestic Violence and Stalking Victims Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1906.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour des délits de harcèlement ou de violence envers des partenaires de rencontre ne pourront pas posséder d'armes à feu.
  • L'interdiction d'armes à feu s'appliquera également aux personnes soumises à une ordonnance de protection judiciaire, émise après une audience ou avec des garanties de procédure régulière.
  • La définition de «partenaire intime» est élargie pour inclure les partenaires de rencontre et les personnes couvertes par les lois étatiques ou tribales sur la violence domestique.
  • Le délit de harcèlement est clairement défini, couvrant les actions qui causent la peur ou la détresse émotionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille