Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1906.
Protection des victimes de violence domestique et de harcèlement: Nouvelles règles sur les armes
Cette loi étend l'interdiction de possession d'armes à feu aux personnes condamnées pour des délits contre des partenaires de rencontre et à celles soumises à des ordonnances de protection. L'objectif est d'améliorer la sécurité des victimes de violence domestique et de harcèlement en restreignant l'accès aux armes pour les agresseurs.
Points clés
Les personnes condamnées pour des délits de harcèlement ou de violence envers des partenaires de rencontre ne pourront pas posséder d'armes à feu.
L'interdiction d'armes à feu s'appliquera également aux personnes soumises à une ordonnance de protection judiciaire, émise après une audience ou avec des garanties de procédure régulière.
La définition de «partenaire intime» est élargie pour inclure les partenaires de rencontre et les personnes couvertes par les lois étatiques ou tribales sur la violence domestique.
Le délit de harcèlement est clairement défini, couvrant les actions qui causent la peur ou la détresse émotionnelle.
Statut:
Expiré
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