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Assurance Santé: Couverture Obligatoire des Anomalies Congénitales

De nouvelles règles exigent des assureurs santé qu'ils couvrent les coûts de traitement des anomalies congénitales, y compris les procédures améliorant la fonction corporelle et l'apparence. Cela inclut également le soutien dentaire et orthodontique. L'objectif est de garantir que les personnes atteintes de malformations congénitales reçoivent les soins médicaux nécessaires sans fardeau financier supplémentaire dû à un manque de couverture pour ces conditions spécifiques.
Points clés
Les assureurs santé doivent couvrir les coûts de diagnostic et de traitement des anomalies congénitales.
Le traitement comprend les procédures visant à améliorer la fonction corporelle ou à restaurer une apparence normale, y compris le soutien dentaire.
Les frais partagés, tels que les co-paiements ou les franchises, ne peuvent être supérieurs à ceux des autres prestations médicales.
Les assureurs devront informer de ces changements de manière compréhensible.
Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-04
74%
Pour 310
Contre 110
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1916
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18]
Date de début : 2021-03-16
Date du vote : 2022-04-04
Réunion n° : 2
Vote n° : 109
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Lasting Smiles Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs santé doivent couvrir les coûts de diagnostic et de traitement des anomalies congénitales.
  • Le traitement comprend les procédures visant à améliorer la fonction corporelle ou à restaurer une apparence normale, y compris le soutien dentaire.
  • Les frais partagés, tels que les co-paiements ou les franchises, ne peuvent être supérieurs à ceux des autres prestations médicales.
  • Les assureurs devront informer de ces changements de manière compréhensible.
  • Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 310 - 110 (Roll no. 109). (text: CR H4140-4141)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé