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Accès Facilité à l'Aide à l'Atténuation des Catastrophes

De nouvelles règles facilitent l'accès des citoyens et des autorités locales à l'aide financière pour les projets de récupération après des catastrophes naturelles, tels que la démolition ou l'acquisition de propriétés. Cela signifie un soutien plus rapide pour ceux qui ont commencé la démolition ou l'acquisition de propriétés avant de demander formellement de l'aide. La loi vise à accélérer la récupération et à réduire la bureaucratie en situation de crise.
Points clés
L'aide financière peut désormais être obtenue pour les projets de démolition et d'acquisition de propriétés, même si les travaux ont commencé avant la demande de soutien.
Procédures de qualification simplifiées pour les projets ayant un impact environnemental minimal, accélérant le processus de financement.
Le soutien s'applique aux programmes d'aide à l'atténuation des risques, y compris les programmes liés aux inondations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-22
95%
Pour 393
Contre 19
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1917
Parrain : Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7]
Date de début : 2021-03-16
Date du vote : 2022-12-22
Réunion n° : 2
Vote n° : 536
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hazard Eligibility and Local Projects Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1917.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'aide financière peut désormais être obtenue pour les projets de démolition et d'acquisition de propriétés, même si les travaux ont commencé avant la demande de soutien.
  • Procédures de qualification simplifiées pour les projets ayant un impact environnemental minimal, accélérant le processus de financement.
  • Le soutien s'applique aux programmes d'aide à l'atténuation des risques, y compris les programmes liés aux inondations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-332.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement Immobilier