Accès Facilité à l'Aide à l'Atténuation des Catastrophes
De nouvelles règles facilitent l'accès des citoyens et des autorités locales à l'aide financière pour les projets de récupération après des catastrophes naturelles, tels que la démolition ou l'acquisition de propriétés. Cela signifie un soutien plus rapide pour ceux qui ont commencé la démolition ou l'acquisition de propriétés avant de demander formellement de l'aide. La loi vise à accélérer la récupération et à réduire la bureaucratie en situation de crise.
Points clés
L'aide financière peut désormais être obtenue pour les projets de démolition et d'acquisition de propriétés, même si les travaux ont commencé avant la demande de soutien.
Procédures de qualification simplifiées pour les projets ayant un impact environnemental minimal, accélérant le processus de financement.
Le soutien s'applique aux programmes d'aide à l'atténuation des risques, y compris les programmes liés aux inondations.
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-22
Pour
393
Contre
19
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
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