Modifications de la protection des droits des employés fédéraux et des vétérans
Cette loi modifie le fonctionnement du Merit Systems Protection Board, qui traite les plaintes des employés fédéraux. Elle introduit des frais de dépôt pour les réclamations, modifie les procédures de traitement des dossiers et limite les appels pour certaines décisions. L'objectif est de rationaliser les fonctions du Conseil et d'établir de nouvelles règles pour les personnes faisant appel des décisions liées à leur emploi.
Points clés
Introduction de frais de dépôt pour les réclamations ou appels auprès du Merit Systems Protection Board, avec un remboursement potentiel en cas de succès.
Modifications des procédures de traitement des dossiers, y compris la possibilité de rendre des décisions sans audience complète dans certains cas.
Limitation des appels pour les congés sans solde de courte durée pour les cadres supérieurs.
Amendements concernant la reconduction des membres du Conseil et les procédures d'appel pour les employés du Département des Affaires des Vétérans.
Expiré
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