Protection contre la violence domestique : Extension de l'interdiction d'armes pour les agresseurs.
Cette loi vise à mieux protéger les victimes de violence domestique en empêchant les agresseurs de posséder des armes à feu. Elle élargit les définitions de «partenaire intime» et de «crime de violence domestique» pour inclure davantage de relations et de comportements. Par conséquent, les personnes soumises à une ordonnance de tribunal pour violence domestique ne pourront plus acquérir ou posséder légalement des armes à feu, améliorant ainsi la sécurité des victimes.
Points clés
Élargit la définition de «partenaire intime» pour inclure les partenaires de rencontre et les personnes dans des situations similaires, étendant la protection.
Élargit la définition de «crime de violence domestique» pour inclure le harcèlement et les menaces, couvrant plus d'agresseurs.
Interdit la possession d'armes à feu aux personnes soumises à une ordonnance de tribunal pour violence domestique, visant à accroître la sécurité des victimes.
Expiré
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