arrow_back Retour à l'application

Interdiction des interventions médicales de réassignation de genre sur les mineurs

Ce projet de loi vise à interdire les chirurgies et les médicaments de réassignation de genre pour les personnes de moins de 18 ans. Ceux qui effectuent de telles interventions pourraient être passibles d'amendes ou d'emprisonnement. Le projet de loi prévoit des exceptions pour les personnes présentant des caractéristiques biologiques ambiguës ou des conditions génétiques spécifiques.
Points clés
Interdit les chirurgies et les médicaments hormonaux de réassignation de genre pour les personnes de moins de 18 ans.
Prévoit des amendes et des peines de prison pour ceux qui effectuent des interventions médicales interdites.
Permet aux personnes ayant subi des interventions interdites d'intenter des actions civiles.
Comprend des exceptions pour les personnes atteintes de certaines conditions biologiques rares.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1926
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Children From Experimentation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1926.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les chirurgies et les médicaments hormonaux de réassignation de genre pour les personnes de moins de 18 ans.
  • Prévoit des amendes et des peines de prison pour ceux qui effectuent des interventions médicales interdites.
  • Permet aux personnes ayant subi des interventions interdites d'intenter des actions civiles.
  • Comprend des exceptions pour les personnes atteintes de certaines conditions biologiques rares.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille