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Interdiction du financement fédéral des interventions et couvertures de réassignation de genre.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les chirurgies de réassignation de genre et les plans de santé qui les couvrent. Cela signifie que les services médicaux liés à la réassignation de genre ne seront plus financés par le gouvernement, ce qui pourrait affecter l'accès pour les personnes dépendant des programmes de santé fédéraux.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les interventions médicales de réassignation de genre.
Interdit le financement fédéral des plans d'avantages sociaux qui couvrent les interventions de réassignation de genre.
Les établissements de santé fédéraux et leurs employés ne peuvent pas fournir d'interventions médicales de réassignation de genre.
Les individus peuvent toujours souscrire une couverture privée séparée pour ces services, mais sans subventions fédérales.
Des exceptions sont prévues pour le traitement des complications et pour les personnes nées avec des troubles spécifiques du développement sexuel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1927
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Taxpayer Funding of Gender Experimentation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1927.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les interventions médicales de réassignation de genre.
  • Interdit le financement fédéral des plans d'avantages sociaux qui couvrent les interventions de réassignation de genre.
  • Les établissements de santé fédéraux et leurs employés ne peuvent pas fournir d'interventions médicales de réassignation de genre.
  • Les individus peuvent toujours souscrire une couverture privée séparée pour ces services, mais sans subventions fédérales.
  • Des exceptions sont prévues pour le traitement des complications et pour les personnes nées avec des troubles spécifiques du développement sexuel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé