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Transparence et Indépendance Accrues des Comités Consultatifs Fédéraux

Cette loi vise à rendre les comités consultatifs fédéraux plus transparents et indépendants. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur qui conseille le gouvernement et sur quelle base. Cela garantit que les décisions sont prises de manière plus ouverte et sans influences cachées.
Points clés
Les membres des comités consultatifs seront nommés sans égard à l'affiliation politique, favorisant des conseils plus objectifs.
Les agences gouvernementales devront solliciter publiquement des nominations pour les membres des comités et recueillir les commentaires du public.
Plus d'informations sur les comités, leurs membres et le déroulement des réunions, y compris les procès-verbaux et les enregistrements, seront disponibles publiquement en ligne.
Des règles claires sont établies pour prévenir les conflits d'intérêts parmi les conseillers, protégeant ainsi contre les influences indues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1930
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Advisory Committee Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres des comités consultatifs seront nommés sans égard à l'affiliation politique, favorisant des conseils plus objectifs.
  • Les agences gouvernementales devront solliciter publiquement des nominations pour les membres des comités et recueillir les commentaires du public.
  • Plus d'informations sur les comités, leurs membres et le déroulement des réunions, y compris les procès-verbaux et les enregistrements, seront disponibles publiquement en ligne.
  • Des règles claires sont établies pour prévenir les conflits d'intérêts parmi les conseillers, protégeant ainsi contre les influences indues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Économie