arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue des dépenses publiques : divulgation des sources de financement des projets.

De nouvelles règles exigent que les projets financés par des fonds fédéraux indiquent clairement la part provenant du gouvernement et celle provenant d'autres sources. Cela vise à accroître la transparence des dépenses publiques, permettant aux citoyens de mieux comprendre comment leurs impôts sont utilisés et d'où proviennent les fonds pour les initiatives mises en œuvre.
Points clés
Tout projet financé en partie ou en totalité par des fonds fédéraux doit clairement indiquer le pourcentage et le montant en dollars des fonds fédéraux.
Le pourcentage et le montant en dollars des fonds provenant de sources non gouvernementales doivent également être divulgués.
Le non-respect peut entraîner la retenue de jusqu'à 25 % des fonds fédéraux pour l'individu ou l'entité concernée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1937
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COST Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1937.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tout projet financé en partie ou en totalité par des fonds fédéraux doit clairement indiquer le pourcentage et le montant en dollars des fonds fédéraux.
  • Le pourcentage et le montant en dollars des fonds provenant de sources non gouvernementales doivent également être divulgués.
  • Le non-respect peut entraîner la retenue de jusqu'à 25 % des fonds fédéraux pour l'individu ou l'entité concernée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie