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Crédits d'impôt pour les entreprises mettant en œuvre des mesures de sécurité COVID-19.

Cette loi établit des crédits d'impôt temporaires sur les salaires pour les employeurs qui engagent des dépenses pour protéger leurs employés et clients contre la COVID-19. Cela incite financièrement les entreprises à investir dans des lieux de travail plus sûrs, y compris les tests des employés, l'équipement de protection, l'amélioration de la ventilation et la reconfiguration des bureaux. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs lieux de travail soient plus sûrs grâce à ces incitations financières.
Points clés
Les employeurs peuvent récupérer 50% des coûts engagés pour les mesures de sécurité COVID-19, telles que les tests, les masques, les désinfectants et les systèmes d'amélioration de la qualité de l'air intérieur.
Le crédit d'impôt couvre également les dépenses de reconfiguration du lieu de travail (par exemple, installation de barrières) et la formation des employés sur les nouvelles procédures de sécurité.
Le montant du crédit est plafonné en fonction du nombre d'employés, et tout excédent de crédit peut être remboursé à l'employeur.
Les crédits s'appliquent principalement aux dépenses engagées du début à la fin de 2021, avec un crédit distinct pour la reconfiguration du lieu de travail en 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1944
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Healthy Workplaces Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1944.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent récupérer 50% des coûts engagés pour les mesures de sécurité COVID-19, telles que les tests, les masques, les désinfectants et les systèmes d'amélioration de la qualité de l'air intérieur.
  • Le crédit d'impôt couvre également les dépenses de reconfiguration du lieu de travail (par exemple, installation de barrières) et la formation des employés sur les nouvelles procédures de sécurité.
  • Le montant du crédit est plafonné en fonction du nombre d'employés, et tout excédent de crédit peut être remboursé à l'employeur.
  • Les crédits s'appliquent principalement aux dépenses engagées du début à la fin de 2021, avec un crédit distinct pour la reconfiguration du lieu de travail en 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Travail