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Allègement fiscal pour les créateurs de musique indépendants: déduction immédiate des coûts.

Cette loi introduit de nouvelles règles fiscales pour l'industrie musicale, permettant aux artistes et producteurs indépendants de déduire immédiatement jusqu'à 150 000 USD de coûts de production d'enregistrements sonores. Ce changement vise à soutenir financièrement les créateurs, à améliorer leur trésorerie et à encourager la production musicale aux États-Unis.
Points clés
Les artistes peuvent déduire immédiatement les coûts de production (studio, honoraires) au lieu de les amortir sur plusieurs années.
La limite de cette déduction immédiate est fixée à 150 000 USD par production par an.
Cette mesure s'applique uniquement aux enregistrements sonores produits et enregistrés aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1945
Parrain : Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HITS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1945.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les artistes peuvent déduire immédiatement les coûts de production (studio, honoraires) au lieu de les amortir sur plusieurs années.
  • La limite de cette déduction immédiate est fixée à 150 000 USD par production par an.
  • Cette mesure s'applique uniquement aux enregistrements sonores produits et enregistrés aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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