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Négociation collective facilitée pour les employés de la santé des vétérans

Cette loi modifie les règles de négociation collective pour les employés de l'Administration de la santé des vétérans. Elle vise à faciliter la négociation des conditions de travail par les employés, ce qui pourrait affecter leur rémunération et leurs conditions d'emploi. Cependant, elle n'a pas d'impact sur les primes d'incitation spéciales ou les programmes d'embauche accélérée.
Points clés
Simplifie la négociation collective pour le personnel de la santé des vétérans.
Impact potentiel sur les conditions de travail et les salaires du personnel médical s'occupant des vétérans.
N'affecte pas les primes d'incitation ou les règles d'embauche accélérée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-15
52%
Pour 219
Contre 201
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1948
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-41]
Date de début : 2021-03-16
Date du vote : 2022-12-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 530
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

VA Employee Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1948.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplifie la négociation collective pour le personnel de la santé des vétérans.
  • Impact potentiel sur les conditions de travail et les salaires du personnel médical s'occupant des vétérans.
  • N'affecte pas les primes d'incitation ou les règles d'embauche accélérée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 201 (Roll no. 530). (text: CR H9863)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Santé