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Suspension des pensions pour les politiciens condamnés

Ce projet de loi vise à suspendre temporairement les paiements de pension pour les membres du Congrès reconnus coupables de certaines infractions. Cela signifie que si un politicien est condamné, ses prestations de retraite pourraient être suspendues, augmentant ainsi la responsabilité publique.
Points clés
Suspension des paiements de pension pour les membres du Congrès condamnés pour certaines infractions.
Les paiements sont interrompus de la date de la condamnation à la date de la condamnation définitive.
Si une condamnation est annulée, les paiements suspendus seront rétablis.
Les dispositions s'appliquent uniquement aux condamnations survenant après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1950
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Pensions for Corrupt Politicians Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1950.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension des paiements de pension pour les membres du Congrès condamnés pour certaines infractions.
  • Les paiements sont interrompus de la date de la condamnation à la date de la condamnation définitive.
  • Si une condamnation est annulée, les paiements suspendus seront rétablis.
  • Les dispositions s'appliquent uniquement aux condamnations survenant après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations