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Interdiction des chèques de relance 2021 pour les détenus des prisons fédérales.

Ce projet de loi vise à interdire aux personnes incarcérées dans les prisons fédérales de recevoir les chèques de relance économique (stimulus checks) de 2021. Cette législation garantit que les fonds des contribuables alloués à l'aide économique ne sont pas distribués à ce groupe spécifique. Cela modifie directement les règles d'éligibilité pour les paiements d'aide fédérale et s'applique rétroactivement.
Points clés
Les personnes incarcérées dans une prison fédérale ne sont pas éligibles pour recevoir les chèques de relance fédéraux de 2021.
Le changement s'applique rétroactivement, comme s'il avait été inclus dans l'American Rescue Plan Act de 2021 initial.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1953
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer-Funded Checks for Prisoners Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1953.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes incarcérées dans une prison fédérale ne sont pas éligibles pour recevoir les chèques de relance fédéraux de 2021.
  • Le changement s'applique rétroactivement, comme s'il avait été inclus dans l'American Rescue Plan Act de 2021 initial.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steil, Bryan [R-WI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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