Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1957.
Traitement de l'infertilité pour les vétérans et leurs partenaires
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le traitement de l'infertilité chez les vétérans militaires et leurs partenaires. Elle inclut l'accès à des méthodes avancées comme la fécondation in vitro et les services de préservation de la fertilité. L'objectif est de soutenir les vétérans dans la fondation d'une famille en leur offrant l'accès aux prestations médicales nécessaires.
Points clés
Les vétérans ayant des problèmes d'infertilité et leurs partenaires auront accès à des traitements, y compris la fécondation in vitro.
Le traitement peut inclure jusqu'à trois cycles de FIV réussis aboutissant à une naissance vivante ou six cycles tentés.
Les services seront également disponibles pour les partenaires des vétérans, quel que soit leur statut matrimonial, et pourront utiliser des gamètes ou embryons donnés.
Le Département des Affaires des Vétérans dispose de 18 mois pour mettre en œuvre des réglementations détaillées.
Statut:
Expiré
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