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Expulsion accélérée des enfants non accompagnés et nouvelles règles de placement

Cette loi modifie les règles concernant les enfants non accompagnés arrivant aux États-Unis. Elle vise à accélérer leur retour dans leur pays d'origine s'ils ne sont pas victimes de la traite ou s'ils ne craignent pas de revenir. Elle introduit également de nouvelles exigences pour le partage des données des personnes chez qui les enfants sont placés, ce qui pourrait entraîner des procédures d'expulsion pour ces personnes.
Points clés
Accélération des procédures d'expulsion pour les enfants non accompagnés qui ne sont pas victimes de la traite et n'ont pas de crainte fondée de retourner dans leur pays d'origine.
Exigence de partager les données personnelles des tuteurs d'enfants non accompagnés avec le Département de la Sécurité intérieure, pouvant entraîner des vérifications de leur statut d'immigration et une éventuelle expulsion.
Modification de la définition du statut d'immigrant spécial pour les mineurs, facilitant l'obtention de ce statut pour les enfants ne pouvant pas être réunis avec l'un de leurs parents.
Suppression d'une disposition concernant la juridiction des demandes d'asile, ce qui pourrait affecter le traitement de ces dossiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1958
Parrain : Rep. Carter, John R. [R-TX-31]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection of Children Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1958.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accélération des procédures d'expulsion pour les enfants non accompagnés qui ne sont pas victimes de la traite et n'ont pas de crainte fondée de retourner dans leur pays d'origine.
  • Exigence de partager les données personnelles des tuteurs d'enfants non accompagnés avec le Département de la Sécurité intérieure, pouvant entraîner des vérifications de leur statut d'immigration et une éventuelle expulsion.
  • Modification de la définition du statut d'immigrant spécial pour les mineurs, facilitant l'obtention de ce statut pour les enfants ne pouvant pas être réunis avec l'un de leurs parents.
  • Suppression d'une disposition concernant la juridiction des demandes d'asile, ce qui pourrait affecter le traitement de ces dossiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, John R. [R-TX-31].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice