arrow_back Retour à l'application

Soutien à la garde d'enfants: Priorité aux bons et tarifs équitables

Cette loi vise à améliorer l'accès à la garde d'enfants en priorisant les bons de garde, offrant ainsi plus de choix aux parents. Elle garantit également que la valeur des bons corresponde aux autres formes de soutien et que les tarifs de garde ne discriminent pas en fonction du type d'établissement.
Points clés
Les parents auront un accès prioritaire aux bons de garde d'enfants, augmentant leur liberté de choisir un établissement.
La valeur des bons sera équivalente aux autres formes de financement de la garde d'enfants, assurant un soutien équitable.
Il est interdit aux États de fixer des tarifs de garde d'enfants différents uniquement en fonction du type d'établissement (par exemple, à domicile ou en centre) ou du statut du prestataire (par exemple, à but non lucratif ou à but lucratif).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1963
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Care Choices Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1963.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents auront un accès prioritaire aux bons de garde d'enfants, augmentant leur liberté de choisir un établissement.
  • La valeur des bons sera équivalente aux autres formes de financement de la garde d'enfants, assurant un soutien équitable.
  • Il est interdit aux États de fixer des tarifs de garde d'enfants différents uniquement en fonction du type d'établissement (par exemple, à domicile ou en centre) ou du statut du prestataire (par exemple, à but non lucratif ou à but lucratif).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Prestations