Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1963.
Soutien à la garde d'enfants: Priorité aux bons et tarifs équitables
Cette loi vise à améliorer l'accès à la garde d'enfants en priorisant les bons de garde, offrant ainsi plus de choix aux parents. Elle garantit également que la valeur des bons corresponde aux autres formes de soutien et que les tarifs de garde ne discriminent pas en fonction du type d'établissement.
Points clés
Les parents auront un accès prioritaire aux bons de garde d'enfants, augmentant leur liberté de choisir un établissement.
La valeur des bons sera équivalente aux autres formes de financement de la garde d'enfants, assurant un soutien équitable.
Il est interdit aux États de fixer des tarifs de garde d'enfants différents uniquement en fonction du type d'établissement (par exemple, à domicile ou en centre) ou du statut du prestataire (par exemple, à but non lucratif ou à but lucratif).
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.