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Loi sur la transparence des États payeurs : Impact des impôts et dépenses fédérales sur votre État.

Cette loi vise à montrer combien d'impôts fédéraux chaque État paie et combien d'argent fédéral il reçoit. Cela permettra aux citoyens de voir la contribution de leur État par rapport aux fonds reçus, influençant potentiellement les discussions sur la politique budgétaire.
Points clés
Le gouvernement calculera le montant des impôts fédéraux provenant de chaque État, en tenant compte de la résidence des individus et des activités des entreprises.
Le gouvernement calculera également le montant des fonds fédéraux (par exemple, des contrats) alloués à chaque État.
Ces calculs seront publiés annuellement dans un rapport accessible au public en ligne, augmentant la transparence des dépenses et des recettes fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1964
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Payer State Transparency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1964.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement calculera le montant des impôts fédéraux provenant de chaque État, en tenant compte de la résidence des individus et des activités des entreprises.
  • Le gouvernement calculera également le montant des fonds fédéraux (par exemple, des contrats) alloués à chaque État.
  • Ces calculs seront publiés annuellement dans un rapport accessible au public en ligne, augmentant la transparence des dépenses et des recettes fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics