Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1968.
Exemption fiscale pour les assurances de Porto Rico et des territoires américains
Cette nouvelle loi exempte les polices d'assurance émises par des compagnies de Porto Rico et d'autres territoires américains d'une taxe d'accise fédérale généralement appliquée aux assureurs étrangers. Cela pourrait entraîner une baisse des coûts d'assurance pour les résidents et les entreprises de ces régions, car les assureurs n'auront plus à payer cette taxe. Les changements s'appliquent aux primes payées après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les compagnies d'assurance de Porto Rico et d'autres territoires américains seront exemptées d'une taxe d'accise spécifique.
Cela pourrait réduire les coûts d'assurance pour les particuliers et les entreprises dans ces territoires.
L'exemption s'applique sauf si la police est réassurée par un assureur étranger en dehors des territoires américains.
Statut:
Expiré
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