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Divulgation des dons étrangers pour les organisations caritatives et les groupes de réflexion

Cette loi exige des organisations caritatives et des groupes de réflexion qu'ils divulguent les dons importants provenant de gouvernements étrangers et de partis politiques. L'objectif est d'accroître la transparence et la sensibilisation du public à l'influence étrangère potentielle sur la politique américaine. Cela aidera les citoyens à mieux comprendre les sources de financement qui façonnent le discours public.
Points clés
Les organisations caritatives et les groupes de réflexion devront déclarer les dons supérieurs à 50 000 dollars provenant de gouvernements étrangers et de partis politiques.
Les informations sur ces dons, y compris ceux de la Chine et du Parti communiste chinois, seront accessibles au public dans une base de données consultable.
Le but est d'accroître la transparence du financement des organisations influençant la politique, permettant aux citoyens de mieux comprendre leurs sources de financement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1970
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Think Tank and Nonprofit Foreign Influence Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1970.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations caritatives et les groupes de réflexion devront déclarer les dons supérieurs à 50 000 dollars provenant de gouvernements étrangers et de partis politiques.
  • Les informations sur ces dons, y compris ceux de la Chine et du Parti communiste chinois, seront accessibles au public dans une base de données consultable.
  • Le but est d'accroître la transparence du financement des organisations influençant la politique, permettant aux citoyens de mieux comprendre leurs sources de financement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie