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Transfert de terres pour la bande Pala des Indiens de Mission

Cette loi permet de placer environ 721 acres de terres dans le comté de San Diego, en Californie, en fiducie au profit de la bande Pala des Indiens de Mission. Cela signifie que la terre fera partie de la réserve indienne de Pala et sera administrée conformément aux lois fédérales applicables aux terres en fiducie pour les tribus indiennes. Il est important de noter qu'aucune activité de jeu ne sera autorisée sur cette terre.
Points clés
La bande Pala des Indiens de Mission recevra environ 721 acres de terres en Californie, qui seront ajoutées à leur réserve.
La terre sera gérée conformément aux lois fédérales régissant les terres en fiducie des tribus indiennes.
Aucune activité de jeu ne sera autorisée sur la terre transférée.
La loi n'affecte pas les droits existants de la tribu sur d'autres terres, les droits d'eau ou les droits d'accès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-02
94%
Pour 397
Contre 25
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1975
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50]
Date de début : 2021-03-17
Date du vote : 2021-11-02
Réunion n° : 1
Vote n° : 342
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pala Band of Mission Indians Land Transfer Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1975.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La bande Pala des Indiens de Mission recevra environ 721 acres de terres en Californie, qui seront ajoutées à leur réserve.
  • La terre sera gérée conformément aux lois fédérales régissant les terres en fiducie des tribus indiennes.
  • Aucune activité de jeu ne sera autorisée sur la terre transférée.
  • La loi n'affecte pas les droits existants de la tribu sur d'autres terres, les droits d'eau ou les droits d'accès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 431.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice