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Exonération fiscale pour les prêts immobiliers agricoles et les maisons rurales

Ce projet de loi vise à exclure de l'impôt sur le revenu les intérêts perçus sur certains prêts garantis par des biens immobiliers agricoles. Cela signifie que les banques et autres institutions financières qualifiées n'auront pas à payer d'impôts sur les intérêts gagnés sur ces prêts, ce qui pourrait les encourager à offrir des conditions de prêt plus favorables aux agriculteurs et aux résidents ruraux. Ces changements pourraient faciliter l'accès au financement pour l'achat ou l'amélioration de terres agricoles et de maisons unifamiliales dans les zones rurales.
Points clés
Les banques et prêteurs qualifiés ne paieront pas d'impôts sur les intérêts des prêts immobiliers agricoles.
Le projet de loi couvre les prêts pour les terres agricoles et les maisons unifamiliales dans les zones rurales peu peuplées.
Cela pourrait réduire les coûts d'emprunt pour les agriculteurs et les propriétaires ruraux, facilitant les investissements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1977
Parrain : Rep. Kind, Ron [D-WI-3]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ECORA Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1977.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques et prêteurs qualifiés ne paieront pas d'impôts sur les intérêts des prêts immobiliers agricoles.
  • Le projet de loi couvre les prêts pour les terres agricoles et les maisons unifamiliales dans les zones rurales peu peuplées.
  • Cela pourrait réduire les coûts d'emprunt pour les agriculteurs et les propriétaires ruraux, facilitant les investissements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kind, Ron [D-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Immobilier