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Impôt sur les salaires excessifs des PDG : Taxes plus élevées pour les entreprises avec de grands écarts de rémunération.

Un nouveau projet de loi propose d'augmenter les impôts pour les entreprises où la rémunération du PDG ou de l'employé le mieux payé est plus de 50 fois supérieure au salaire médian des travailleurs. L'objectif est de réduire les inégalités de revenus et potentiellement d'encourager les entreprises à distribuer les bénéfices plus équitablement, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité économique et sociale.
Points clés
Les entreprises où le PDG gagne plus de 50 fois le salaire moyen d'un employé seront soumises à un taux d'imposition des sociétés plus élevé.
Le montant de l'impôt supplémentaire dépend de l'ampleur de l'écart de rémunération – plus l'écart est grand, plus l'impôt est élevé.
Les dispositions devraient entrer en vigueur après le 31 décembre 2021 et s'appliqueront également aux grandes entreprises privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1979
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-13]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Excessive CEO Pay Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1979.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises où le PDG gagne plus de 50 fois le salaire moyen d'un employé seront soumises à un taux d'imposition des sociétés plus élevé.
  • Le montant de l'impôt supplémentaire dépend de l'ampleur de l'écart de rémunération – plus l'écart est grand, plus l'impôt est élevé.
  • Les dispositions devraient entrer en vigueur après le 31 décembre 2021 et s'appliqueront également aux grandes entreprises privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie