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Temps de travail flexible : option de temps compensatoire au lieu des heures supplémentaires.

Cette nouvelle loi permet aux employés du secteur privé de choisir un temps de repos compensatoire au lieu d'une rémunération pour les heures supplémentaires. L'objectif est d'offrir une plus grande flexibilité dans la gestion de la vie professionnelle et personnelle. Les employeurs doivent s'assurer que ce choix est volontaire et sans contrainte.
Points clés
Les employés peuvent choisir 1,5 heure de temps compensatoire pour chaque heure supplémentaire travaillée, au lieu d'une rémunération monétaire.
Cela nécessite un accord écrit, qui doit être volontaire et non une condition d'emploi.
Un maximum de 160 heures de temps compensatoire peut être accumulé ; le temps non utilisé doit être payé annuellement.
Les employeurs ne peuvent pas intimider ou contraindre les employés concernant leur choix ou l'utilisation du temps compensatoire.
La loi et ses amendements expireront cinq ans après leur promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1980
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Families Flexibility Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1980.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés peuvent choisir 1,5 heure de temps compensatoire pour chaque heure supplémentaire travaillée, au lieu d'une rémunération monétaire.
  • Cela nécessite un accord écrit, qui doit être volontaire et non une condition d'emploi.
  • Un maximum de 160 heures de temps compensatoire peut être accumulé ; le temps non utilisé doit être payé annuellement.
  • Les employeurs ne peuvent pas intimider ou contraindre les employés concernant leur choix ou l'utilisation du temps compensatoire.
  • La loi et ses amendements expireront cinq ans après leur promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail