arrow_back Retour à l'application

Crédit d'impôt pour les propriétés résistantes aux catastrophes

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires de bâtiments résidentiels et commerciaux construits ou rénovés pour être résistants aux catastrophes naturelles. L'objectif est d'encourager des pratiques de construction plus sûres dans les zones sujettes aux catastrophes, réduisant potentiellement les dommages futurs et les coûts de réparation.
Points clés
Vous pourriez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous construisez ou rénovez de manière significative une maison ou un bâtiment commercial pour qu'il soit résistant aux catastrophes naturelles comme les ouragans ou les tremblements de terre.
Le crédit s'applique aux propriétés situées dans des zones officiellement déclarées comme zones de catastrophe majeure par le président des États-Unis.
Le crédit maximal est de 3 000 dollars pour les propriétés résidentielles et de 25 000 dollars pour les propriétés commerciales, ou 1 % du coût de construction, selon le montant le plus bas.
Pour être éligible, le bâtiment doit respecter des normes de construction spécifiques qui augmentent sa résistance aux risques naturels, telles que les normes FORTIFIED.
Ces dispositions s'appliquent aux propriétés pour lesquelles un certificat d'occupation est délivré après l'entrée en vigueur de la loi, mais au plus tard fin 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1984
Parrain : Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Savings and Resilient Construction Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1984.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pourriez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous construisez ou rénovez de manière significative une maison ou un bâtiment commercial pour qu'il soit résistant aux catastrophes naturelles comme les ouragans ou les tremblements de terre.
  • Le crédit s'applique aux propriétés situées dans des zones officiellement déclarées comme zones de catastrophe majeure par le président des États-Unis.
  • Le crédit maximal est de 3 000 dollars pour les propriétés résidentielles et de 25 000 dollars pour les propriétés commerciales, ou 1 % du coût de construction, selon le montant le plus bas.
  • Pour être éligible, le bâtiment doit respecter des normes de construction spécifiques qui augmentent sa résistance aux risques naturels, telles que les normes FORTIFIED.
  • Ces dispositions s'appliquent aux propriétés pour lesquelles un certificat d'occupation est délivré après l'entrée en vigueur de la loi, mais au plus tard fin 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Environnement