Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1984.
Crédit d'impôt pour les propriétés résistantes aux catastrophes
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires de bâtiments résidentiels et commerciaux construits ou rénovés pour être résistants aux catastrophes naturelles. L'objectif est d'encourager des pratiques de construction plus sûres dans les zones sujettes aux catastrophes, réduisant potentiellement les dommages futurs et les coûts de réparation.
Points clés
Vous pourriez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous construisez ou rénovez de manière significative une maison ou un bâtiment commercial pour qu'il soit résistant aux catastrophes naturelles comme les ouragans ou les tremblements de terre.
Le crédit s'applique aux propriétés situées dans des zones officiellement déclarées comme zones de catastrophe majeure par le président des États-Unis.
Le crédit maximal est de 3 000 dollars pour les propriétés résidentielles et de 25 000 dollars pour les propriétés commerciales, ou 1 % du coût de construction, selon le montant le plus bas.
Pour être éligible, le bâtiment doit respecter des normes de construction spécifiques qui augmentent sa résistance aux risques naturels, telles que les normes FORTIFIED.
Ces dispositions s'appliquent aux propriétés pour lesquelles un certificat d'occupation est délivré après l'entrée en vigueur de la loi, mais au plus tard fin 2023.
Statut:
Expiré
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