arrow_back Retour à l'application

Soutien aux victimes de violence domestique: Études sur la garde d'enfants et les coûts de divorce.

Cette loi ordonne des études sur l'impact de la violence domestique sur les cas de garde d'enfants et les coûts économiques du divorce pour les victimes. L'objectif est de mieux protéger les victimes et leurs enfants, et de comprendre les fardeaux financiers de la séparation.
Points clés
Étude visant à déterminer si les victimes de violence domestique sont plus susceptibles de perdre la garde de leurs enfants au profit d'un partenaire violent ou de l'État.
Examen des lois nationales sur la garde d'enfants dans les cas de violence domestique et recommandations d'amélioration.
Étude sur les coûts économiques directs et indirects du divorce pour les victimes de violence domestique, y compris la pension alimentaire et le partage des biens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1991
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting Victims of Domestic Violence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étude visant à déterminer si les victimes de violence domestique sont plus susceptibles de perdre la garde de leurs enfants au profit d'un partenaire violent ou de l'État.
  • Examen des lois nationales sur la garde d'enfants dans les cas de violence domestique et recommandations d'amélioration.
  • Étude sur les coûts économiques directs et indirects du divorce pour les victimes de violence domestique, y compris la pension alimentaire et le partage des biens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice