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Loi sur la protection de nos communautés contre la violence des gangs : Nouvelles règles d'immigration

Cette loi modifie la loi sur l'immigration et la nationalité pour établir une définition de gang criminel et créer de nouveaux motifs d'irrecevabilité et d'expulsion pour les étrangers associés à de tels groupes. Elle autorise le Secrétaire à la Sécurité intérieure à désigner des gangs criminels et impose la détention des étrangers irrecevables ou expulsables en raison de liens avec des gangs. De plus, le projet de loi interdit aux individus associés à des gangs de déposer des demandes d'immigration pour d'autres et élargit les motifs de dénaturalisation pour les citoyens associés à des gangs dans les 10 ans suivant leur naturalisation.
Points clés
Établit une définition de 'gang criminel' comme un groupe de 5 personnes ou plus commettant des infractions spécifiques et permet au Secrétaire à la Sécurité intérieure de les désigner.
Les étrangers membres de gangs criminels ou participant à leurs activités deviennent irrecevables, expulsables et soumis à une détention obligatoire.
Il est interdit aux personnes associées à des gangs (y compris les citoyens américains) de déposer des demandes d'immigration au nom d'autrui ou d'assumer la garde de mineurs étrangers non accompagnés.
Les citoyens naturalisés peuvent faire face à une dénaturalisation s'ils deviennent membres ou affiliés à un gang criminel dans les 10 ans suivant leur naturalisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1995
Parrain : Rep. Zeldin, Lee M. [R-NY-1]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Our Communities from Gang Violence Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1995.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une définition de 'gang criminel' comme un groupe de 5 personnes ou plus commettant des infractions spécifiques et permet au Secrétaire à la Sécurité intérieure de les désigner.
  • Les étrangers membres de gangs criminels ou participant à leurs activités deviennent irrecevables, expulsables et soumis à une détention obligatoire.
  • Il est interdit aux personnes associées à des gangs (y compris les citoyens américains) de déposer des demandes d'immigration au nom d'autrui ou d'assumer la garde de mineurs étrangers non accompagnés.
  • Les citoyens naturalisés peuvent faire face à une dénaturalisation s'ils deviennent membres ou affiliés à un gang criminel dans les 10 ans suivant leur naturalisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Zeldin, Lee M. [R-NY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice