Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1995.
Loi sur la protection de nos communautés contre la violence des gangs : Nouvelles règles d'immigration
Cette loi modifie la loi sur l'immigration et la nationalité pour établir une définition de gang criminel et créer de nouveaux motifs d'irrecevabilité et d'expulsion pour les étrangers associés à de tels groupes. Elle autorise le Secrétaire à la Sécurité intérieure à désigner des gangs criminels et impose la détention des étrangers irrecevables ou expulsables en raison de liens avec des gangs. De plus, le projet de loi interdit aux individus associés à des gangs de déposer des demandes d'immigration pour d'autres et élargit les motifs de dénaturalisation pour les citoyens associés à des gangs dans les 10 ans suivant leur naturalisation.
Points clés
Établit une définition de 'gang criminel' comme un groupe de 5 personnes ou plus commettant des infractions spécifiques et permet au Secrétaire à la Sécurité intérieure de les désigner.
Les étrangers membres de gangs criminels ou participant à leurs activités deviennent irrecevables, expulsables et soumis à une détention obligatoire.
Il est interdit aux personnes associées à des gangs (y compris les citoyens américains) de déposer des demandes d'immigration au nom d'autrui ou d'assumer la garde de mineurs étrangers non accompagnés.
Les citoyens naturalisés peuvent faire face à une dénaturalisation s'ils deviennent membres ou affiliés à un gang criminel dans les 10 ans suivant leur naturalisation.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.