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Accès bancaire pour les entreprises légales de cannabis et de chanvre

Cette loi vise à améliorer la sécurité publique en garantissant l'accès aux services financiers pour les entreprises légales liées au cannabis et au chanvre. Cela réduira la quantité d'argent liquide gérée par ces entreprises, diminuant potentiellement les risques de criminalité. Les banques et institutions financières pourront fournir des services sans craindre de sanctions fédérales, facilitant ainsi les opérations commerciales dans ce secteur.
Points clés
Les banques et institutions financières ne seront pas pénalisées pour la fourniture de services aux entreprises légales de cannabis et de chanvre opérant conformément à la loi de l'État.
Les revenus provenant d'activités légales liées au cannabis ne seront pas considérés comme illégaux en vertu de la loi fédérale, facilitant l'accès bancaire pour ces entreprises.
Les directives pour les banques concernant le signalement des transactions suspectes liées aux entreprises de cannabis seront mises à jour pour assurer la conformité sans entraver les services financiers.
La loi exige des rapports et des études sur l'accès aux services financiers pour les entreprises de cannabis appartenant à des minorités et à des femmes, favorisant l'équité.
Des règles sont établies pour les agences fédérales concernant les fermetures de comptes bancaires, exigeant des raisons valables et interdisant la fermeture uniquement basée sur le risque de réputation, sauf si la sécurité nationale est menacée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-19
76%
Pour 321
Contre 101
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1996
Parrain : Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7]
Date de début : 2021-03-18
Date du vote : 2021-04-19
Réunion n° : 1
Vote n° : 120
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure And Fair Enforcement Banking Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1996.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques et institutions financières ne seront pas pénalisées pour la fourniture de services aux entreprises légales de cannabis et de chanvre opérant conformément à la loi de l'État.
  • Les revenus provenant d'activités légales liées au cannabis ne seront pas considérés comme illégaux en vertu de la loi fédérale, facilitant l'accès bancaire pour ces entreprises.
  • Les directives pour les banques concernant le signalement des transactions suspectes liées aux entreprises de cannabis seront mises à jour pour assurer la conformité sans entraver les services financiers.
  • La loi exige des rapports et des études sur l'accès aux services financiers pour les entreprises de cannabis appartenant à des minorités et à des femmes, favorisant l'équité.
  • Des règles sont établies pour les agences fédérales concernant les fermetures de comptes bancaires, exigeant des raisons valables et interdisant la fermeture uniquement basée sur le risque de réputation, sauf si la sécurité nationale est menacée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 321 - 101 (Roll no. 120). (text: CR H1915-1918)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Agriculture