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Loi Protéger les Seniors et Réduire le Gaspillage: Fonds COVID-19, Rabais et Retard PAYGO

Cette loi, intitulée Protect Seniors and Cut Waste Act, vise à retarder les coupes budgétaires (séquestration) découlant de la loi PAYGO suite à l'American Rescue Plan. Elle réduit simultanément les fonds de relance pour les États et les localités (d'un total de 280 milliards de dollars) ainsi que les programmes culturels, tout en réaffectant 12,3 milliards de dollars au Fonds d'Urgence pour la Santé Publique. Les changements clés excluent également les personnes sans statut légal et les détenus des chèques de relance de 2021 et exigent un numéro de sécurité sociale pour les subventions COBRA.
Points clés
Retardement des coupes budgétaires (séquestration PAYGO) liées à l'American Rescue Plan Act.
Réduction des fonds alloués dans le cadre du Coronavirus State Fiscal Recovery Fund d'un total de 280 milliards de dollars (deux réductions de 140 milliards de dollars chacune).
Affectation de 12,3 milliards de dollars supplémentaires au Fonds d'Urgence pour la Santé Publique (Public Health and Social Services Emergency Fund) pour rembourser les prestataires de soins de santé pour les dépenses liées au COVID-19.
Exclusion des personnes non légalement présentes aux États-Unis et des personnes incarcérées de la réception des chèques de relance (recovery rebates) de 2021.
Introduction de l'exigence d'un numéro de sécurité sociale pour bénéficier des subventions de couverture COBRA.
Annulation des fonds non engagés de l'American Rescue Plan Act destinés au National Endowment for the Arts, au National Endowment for the Humanities et au Fonds de Congé d'Urgence pour les Employés Fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1999
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Seniors and Cut Waste Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Retardement des coupes budgétaires (séquestration PAYGO) liées à l'American Rescue Plan Act.
  • Réduction des fonds alloués dans le cadre du Coronavirus State Fiscal Recovery Fund d'un total de 280 milliards de dollars (deux réductions de 140 milliards de dollars chacune).
  • Affectation de 12,3 milliards de dollars supplémentaires au Fonds d'Urgence pour la Santé Publique (Public Health and Social Services Emergency Fund) pour rembourser les prestataires de soins de santé pour les dépenses liées au COVID-19.
  • Exclusion des personnes non légalement présentes aux États-Unis et des personnes incarcérées de la réception des chèques de relance (recovery rebates) de 2021.
  • Introduction de l'exigence d'un numéro de sécurité sociale pour bénéficier des subventions de couverture COBRA.
  • Annulation des fonds non engagés de l'American Rescue Plan Act destinés au National Endowment for the Arts, au National Endowment for the Humanities et au Fonds de Congé d'Urgence pour les Employés Fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Prestations Économie