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Fin de l'immunité des plateformes pour la distribution de contenus illégaux

Cette loi clarifie que les plateformes en ligne ne sont pas protégées contre la responsabilité pour la distribution de matériaux illégaux, tels que le contenu d'exploitation d'enfants. Cela signifie que ces entreprises peuvent être tenues responsables si elles mettent sciemment de tels contenus à disposition, dans le but d'accroître la sécurité en ligne et de protéger les citoyens contre les matériaux nuisibles.
Points clés
Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables de la distribution sciemment de contenus illégaux.
La loi vise à améliorer la sécurité en ligne et à protéger contre les matériaux nuisibles.
Le changement vise à empêcher les entreprises d'exploiter les lacunes juridiques lors de la fourniture de contenus illégaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2000
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Shielding Culpable Platforms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2000.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables de la distribution sciemment de contenus illégaux.
  • La loi vise à améliorer la sécurité en ligne et à protéger contre les matériaux nuisibles.
  • Le changement vise à empêcher les entreprises d'exploiter les lacunes juridiques lors de la fourniture de contenus illégaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Sécurité