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Les États peuvent réduire les impôts : les fonds fédéraux ne sont plus restreints

Ce projet de loi vise à supprimer une restriction qui empêchait les États et territoires américains d'utiliser les fonds d'aide fédéraux pour compenser les réductions de recettes fiscales. Ce changement donne aux gouvernements des États plus de flexibilité dans leurs politiques fiscales, ce qui pourrait potentiellement entraîner des impôts plus bas pour les citoyens ou les entreprises. Il est important de noter que les fonds ne peuvent toujours pas être utilisés pour les fonds de pension.
Points clés
Les États et territoires peuvent désormais réduire les impôts sans perdre les fonds fédéraux d'aide à la pandémie.
L'exigence de signaler les changements dans les sources de revenus fiscaux des États a été supprimée, simplifiant les procédures.
Les fonds fédéraux ne peuvent toujours pas être utilisés pour les dépôts dans les fonds de pension.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2002
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-9]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Let States Cut Taxes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2002.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et territoires peuvent désormais réduire les impôts sans perdre les fonds fédéraux d'aide à la pandémie.
  • L'exigence de signaler les changements dans les sources de revenus fiscaux des États a été supprimée, simplifiant les procédures.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent toujours pas être utilisés pour les dépôts dans les fonds de pension.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bishop, Dan [R-NC-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie Gouvernement local