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Financement des politiques d'immigration: La loi 'Pas d'amnistie'

Cette loi vise à bloquer l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre et l'application de certaines actions gouvernementales liées à l'immigration. Cela signifie que certains programmes et directives d'immigration, y compris ceux concernant les réfugiés, les demandeurs d'asile et les bénéficiaires du DACA, pourraient être interrompus ou modifiés. Cela affectera les personnes cherchant un statut d'immigration et la manière dont les autorités traitent les cas d'immigration.
Points clés
La loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre de nombreuses politiques d'immigration existantes.
De nombreux ordres et directives d'immigration antérieurs, y compris ceux de 2011 à 2021, perdront leur effet juridique.
Les changements peuvent avoir un impact sur les processus de demande d'asile, le statut de réfugié et le programme DACA (Deferred Action for Childhood Arrivals).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2004
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3]
Date de début : 2021-03-18