Federal Disaster Assistance Coordination Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2016.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H2769)
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