To waive certain provisions in the case of an emergency declaration under the Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act.
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2018.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Resident Commissioner González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.