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Incitatifs fiscaux pour le transfert de propriété incorporelle aux États-Unis

De nouvelles règles visent à encourager les entreprises américaines à transférer la propriété intellectuelle, comme les brevets et les logiciels, de leurs filiales étrangères vers les États-Unis. Cela permet aux entreprises d'éviter de payer des impôts sur les bénéfices de ces actifs, ce qui pourrait stimuler leur compétitivité et créer des emplois au niveau national.
Points clés
Les entreprises peuvent transférer la propriété intellectuelle (par exemple, brevets, logiciels) de filiales étrangères vers les États-Unis sans reconnaître de gain fiscal.
La juste valeur marchande des biens transférés sera traitée comme ne dépassant pas leur valeur comptable d'origine, réduisant ainsi les charges fiscales.
Ces changements s'appliquent aux transactions effectuées après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2031
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-18]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to encourage the transfer of intangible property from controlled foreign corporations to United States shareholders.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2031.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent transférer la propriété intellectuelle (par exemple, brevets, logiciels) de filiales étrangères vers les États-Unis sans reconnaître de gain fiscal.
  • La juste valeur marchande des biens transférés sera traitée comme ne dépassant pas leur valeur comptable d'origine, réduisant ainsi les charges fiscales.
  • Ces changements s'appliquent aux transactions effectuées après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie